AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG870/1-11 (Cote)

Date

0-1786

AG870/9

Cote/Cotes extrêmes

AG870/9 (Cote)

Date

1783

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'état qui maintient les ecclésiastiques et nobles de la Flandre Wallone dans les exemptions dont ils ont joui depuis l'arrêt du conseil du 17 janvier 1767.

Conditions d'accès

Communicable