AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/112/1-21 (Cote)

Date

0-1785

AG/112/18

Cote/Cotes extrêmes

AG/112/18 (Cote)

Date

1778

Importance matérielle

5 pièces

Présentation du contenu

Apostille sur requête par laquelle on décharge, à condition de ne pouvoir, par provision, vendre, donner, céder, charger ou autrement aliéner ses biens ou en disposer, et à tous autres de contracter avec elles sous l'autorisation du juge, à peine de nullité.

Conditions d'accès

Communicable