AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Apostille sur requête par laquelle on décharge, à condition de ne pouvoir, par provision, vendre, donner, céder, charger ou autrement aliéner ses biens ou en disposer, et à tous autres de contracter avec elles sous l'autorisation du juge, à peine de nullité.
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