AG/1-760 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/360/1-5 (Cote)

Date

1621-1788

AG/360/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/360/5 (Cote)

Date

1788

Importance matérielle

3 pièces

Présentation du contenu

Défenses par la gouvernance de donner adhéritances ou deshéritances sur des grosses expédiées par des Tabellious étrangers, ou sur des copies authentiques, à peine de nullité des œuvres de loi.

Conditions d'accès

Communicable