Sentence du Conseil privé rendue au profit du Magistrat rescribent contre les officiers de la gouvernance, demandeurs, au sujet des recherches et visitations faites par ces derniers dans des maisons de quelques bourgeois, avec l'assistance des députés dudit Magistrat, et depuis continuées en quelques hôpitaux et autres lieux soumis à la juridiction de la ville sans la dite assistance, et après qu'elle leur eut été refusée. La recherche avait pour objet la découverte des contrevenants au placard du 29 juillet 1625 portant défense de trafiquer avec les provinces rebelles.

Communicable

Registre aux Titres coté AA folio 172