AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
Date
Documents en relation
Registre aux Titres coté S folio 2
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Arrêt du Conseil et décret contenant que les obligations passées pardevant échevins ou notaires, avec clause de les reconnaître par devant la gouvernance, sont exécutoires sur les biens situés dans la chatellenie, et que si l'on veut les faire valoir sur biens situés dans l'echevinage, on devra en faire la réquisition par devant échevins. De plus, la police des cabarets appartient aux échevinages.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Registre aux Titres coté TV folio 63 et 40
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