AG/712/19

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Vente de meubles - Droits de gobillerie - Sergents de la Prévôté

Cote/Cotes extrêmes

AG/712/1-24 (Cote)

Date

0-1769

AG/712/19

Cote/Cotes extrêmes

AG/712/19 (Cote)

Date

1694-1768

Importance matérielle

8 pièces

Présentation du contenu

Résolution de faire connaître au commis aux ventes publiques et aux huissiers de la prévôté que leurs états de dépens pour vente judiciaires sont assujettis au contrôle.

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Communicable

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