AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1062/1-31 (Cote)

Date

0-1765

AG1062/11

Cote/Cotes extrêmes

AG1062/11 (Cote)

Date

1660-1731

Importance matérielle

60 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui condamne trois fermiers de la chatellenie à payer le 100e denier des droits des bestiaux qu'ils avaient vendus dans leurs villages respectifs.

Conditions d'accès

Communicable