AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1051/1-6 (Cote)

Date

1699-1782

AG1051/3

Cote/Cotes extrêmes

AG1051/3 (Cote)

Date

1777-1780

Importance matérielle

68 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui décrète la saisie d'un quart de rente due à la veuve Petit.

Conditions d'accès

Communicable