AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
Date
Cote/Cotes extrêmes
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Documents en relation
Registre aux Résolutions n°7 folio XII
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Présentation du contenu
Décision du conseil privé au sujet de l'affaire de Gaspar Dujardin, portant que les habitants de cette province ne peuvent être attraits par action personnelle que par devant les juges de leur domicile, et par action réelle que par devant le juge de la situation des biens.
Conditions d'accès
Communicable
Documents en relation
Carton 375 dossier 3/ Registre aux titres côtés AA folio 113
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