AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG938/1-16 (Cote)

Date

1699-1745

AG938/3

Cote/Cotes extrêmes

AG938/3 (Cote)

Date

1714-1731

Importance matérielle

104 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement qui déboute le sieur Dechevery, fermier, de sa demande en indemnité.

Conditions d'accès

Communicable