AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Emprunts en rentes faites par les corps d'arts et métiers, à l'intervention du procureur-syndic, pour fournir leur contingent dans le rachat des offices d'inspecteurs et contrôleurs des corps d'arts et métiers obtenu par l'arrêt précédent.
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