AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/152/1-9 bis (Cote)

Date

1651-1782

AG/152/20

Cote/Cotes extrêmes

AG/152/20 (Cote)

Date

1778

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat défendant aux rouliers et voituriers d'entreposer les marchandises qu'ils ont chargées, avec ordre de les transporter directement aux lieux de leur destination.

Conditions d'accès

Communicable