AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1107/1-8 (Cote)

Date

1709-1774

AG1107/4

Cote/Cotes extrêmes

AG1107/4 (Cote)

Date

1769-1770

Importance matérielle

15 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Parlement au sujet du refus du Magistrat d'accorder au fermier une surséance au payement des loyers de sa ferme.

Conditions d'accès

Communicable