AG/120/15

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Parlement de Flandre

Cote/Cotes extrêmes

AG/120/1-20 (Cote)

Date

0-1789

AG/120/15

Cote/Cotes extrêmes

AG/120/15 (Cote)

Date

1788

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Edit portant suppression des tribunaux d'exception.

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Communicable

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