AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG939/1-6 (Cote)

Date

1418-1743

AG939/3

Cote/Cotes extrêmes

AG939/3 (Cote)

Date

1740

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du conseil d'Etat qui réduit à la première vente les droits sur les épiceries et autre marchandises sujettes au poids, et supprime ceux sur les filets de sayette et les étoffes de sayeterie et bourgeterie.

Conditions d'accès

Communicable