AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG911/1-40 (Cote)

Date

0-1789

AG911/36

Cote/Cotes extrêmes

AG911/36 (Cote)

Date

1785

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat portant défense au Magistrat de comprendre les employés des fermes générales dans les rôles de l'abonnement des droits de contrôle.

Conditions d'accès

Communicable