AG/1-760 (Cote)
Archives municipales de Lille
Cote/Cotes extrêmes
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Importance matérielle
Présentation du contenu
Modèle de certificat portant que suivant l'usage établi de tous temps, la forme d'intenter une action a toujours fondé la compétence, sans considérer si le bien qui donne lieu à la contestation est situé dans l'étendue du juge saisi de la cause.
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