AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG870/1-11 (Cote)

Date

0-1786

AG870/3

Cote/Cotes extrêmes

AG870/3 (Cote)

Date

1779-1780

Importance matérielle

12 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit les ecclésiastiques et nobles au paiement des droits d'octroi sans avoir besoin de leur consentement.

Conditions d'accès

Communicable