AG/801-1000 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/951/1-12 (Cote)

Date

1631-1717

AG/951/2

Cote/Cotes extrêmes

AG/951/2 (Cote)

Date

1644-1656

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui déclare le fermier des bières non fondé dans sa demande en modération de loyer.

Conditions d'accès

Communicable