AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG951/1-12 (Cote)

Date

1631-1717

AG951/2

Cote/Cotes extrêmes

AG951/2 (Cote)

Date

1644-1656

Importance matérielle

10 pièces

Présentation du contenu

Sentence qui déclare le fermier des bières non fondé dans sa demande en modération de loyer.

Conditions d'accès

Communicable