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5D - Affaires juridiques. Contentieux et consultations.

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Cote/Cotes extrêmes

5D (Cote)

Date

1872-1977

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives municipales de Lille

Importance matérielle

220 article(s)

Origine

Mairie de Lille

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/03/2024

Mots clés lieux

Lille (Nord, France)

Cote/Cotes extrêmes

5D/1-5D/19 (Cote)

Date

1872-1977

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation 0 ans après 1977

Conditions d'accès

Communicable au bout de 0 ans à partir de 1977

Date

1872-1977

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation 0 ans après 1977

Conditions d'accès

Communicable au bout de 0 ans à partir de 1977

Affaire Crédit Lyonnais contre Ville de Lille pour demande de réparation du préjudice pour la reconstruction de son immeuble sur l'alignement de la rue de Pas suite à des travaux sur l'aqueduc souterrain par la Ville.

Cote/Cotes extrêmes

5D/2/2 (Cote)

Date

1934-1948

Particularité physique

papier

Présentation du contenu

Note, correspondance, mémoire d'instance, jugement, rapport au maire, jugement, délibération, avis et arrêté du Conseil de préfecture, constat d'huissier.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conservation 0 ans après 1948

Conditions d'accès

Communicable au bout de 0 ans à partir de 1948