AG/425/2

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AG/1-760 - Affaires générales

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AG/1-760 - Affaires générales

Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Offices Municipaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/425/1-10 (Cote)

Date

0-1791

AG/425/2

Cote/Cotes extrêmes

AG/425/2 (Cote)

Date

1781

Importance matérielle

2 pièces

Présentation du contenu

Décision portant que le triple droit est dû après les deux ans du décès du titulaire par les héritiers qui n'ont point acquitté dans ce délai le simple droit.

Conditions d'accès

Communicable

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