AG/801-1000 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/801-1000 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG838/1-16 (Cote)

Date

0-1784

AG838/4

Cote/Cotes extrêmes

AG838/4 (Cote)

Date

1610

Importance matérielle

8 pièces

Présentation du contenu

Le magistrat contre la gouvernance afin de révocation d'un exploit par elle fait en levant un corps mort sur tenement de marquette.

Conditions d'accès

Communicable