AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1014/1-12 (Cote)

Date

1629-1712

AG1014/3

Cote/Cotes extrêmes

AG1014/3 (Cote)

Date

1694-1702

Importance matérielle

16 pièces

Présentation du contenu

Appel d'une sentence portant condamnation à l'amende.

Conditions d'accès

Communicable