AG/1001-1496 - Affaires générales

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/1270/1-5 (Cote)

Date

1676-1764

AG/1270/5

Cote/Cotes extrêmes

AG/1270/5 (Cote)

Date

1676-1763

Importance matérielle

6 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux opérateurs de distribuer des remèdes, à moins qu'ils n'aient obtenu un brevet qui les autorise.

Conditions d'accès

Communicable