AG/1001-1496 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1001-1496 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG1270/1-5 (Cote)

Date

1676-1764

AG1270/5

Cote/Cotes extrêmes

AG1270/5 (Cote)

Date

1676-1763

Importance matérielle

6 pièces

Présentation du contenu

Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux opérateurs de distribuer des remèdes, à moins qu'ils n'aient obtenu un brevet qui les autorise.

Conditions d'accès

Communicable