AG/1-760 (Cote)
Cote/Cotes extrêmes
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Documents en relation
Registre aux Titres: G,H,I folio 235
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Le magistrat contre les officiers de la gouvernance prétendant avoir le droit de visiter les maisons bourgeoises sans assistance d'échuvins pour arreter et saisir les marchandises anglaises et ce en vertu des placards defendant le trafic et l'intelligence avec les ennemis
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