AG/1-760 - Affaires générales

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Cote/Cotes extrêmes

AG/1-760 (Cote)

Date

s.d.

Cote/Cotes extrêmes

AG/364/1-10 (Cote)

Date

1696-1779

AG/364/8

Cote/Cotes extrêmes

AG/364/8 (Cote)

Date

1779

Importance matérielle

1 pièce

Présentation du contenu

Ordonnance de M. De Calonne, intendant, condamnant le Sr Waymel, procureur, en l'amende pour avoir indiquer une adjudication défini lève de maison ou d'autres biens fonds au préjudice des droits compétents au notaires

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Communicable