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Résultat n°1
Commission du contentieux.

1 media

Commission du contentieux.

Date

1965-1970

Cote

1D/6/417 (Cote)

Résultat n°2

Affaire Suisse Hivernale et musée de l'hygiène social.

Date

1939-1957

Cote

5D/3/10 (Cote)

Résultat n°3
Commission du contentieux.

1 media

Commission du contentieux.

Date

1955-1958

Cote

1D/6/355 (Cote)

Résultat n°4

Affaire Carette-Duburcq et Jacquemin.

Date

1941-1951

Cote

5D/3/9 (Cote)

Résultat n°5
Commission du contentieux.

1 media

Commission du contentieux.

Date

1959-1965

Cote

1D/6/392 (Cote)